Donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises d'ajouter dans leurs règles internes une clause de neutralité, interdisant ainsi toute manifestation d'opinions ou de croyances religieuses sur le lieu de travail. Concrètement, cela signifie que les salariés ne peuvent plus exprimer leurs convictions personnelles ou porter des signes religieux ostensibles au bureau. L'objectif est de garantir un environnement professionnel neutre et apaisé pour tous les employés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-28