Mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les outils des inspecteurs pour mieux repérer et prouver les abus liés au prêt de main-d'œuvre illégal et au marchandage. Elle permet ainsi de mieux protéger les travailleurs précaires contre les entreprises qui contournent le droit du travail et de garantir des conditions d'emploi plus équitables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13