Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles pour détecter et sanctionner les déclarations mensongères concernant les aides sociales. Elle vise à protéger le budget de l'État en luttant contre les fraudes, ce qui permet de préserver les ressources pour les citoyens qui en ont réellement besoin.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13