Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Initiateur Yves Foulon LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les contrôles pour détecter et sanctionner les déclarations mensongères concernant les aides sociales. Elle vise à protéger le budget de l'État en luttant contre les fraudes, ce qui permet de préserver les ressources pour les citoyens qui en ont réellement besoin.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-13