Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les obligations des propriétaires et des bailleurs sociaux pour garantir la sécurité des résidents et prévenir les nuisances dans les immeubles. Elle permet notamment de sanctionner plus rapidement les comportements délictueux et d'imposer des travaux d'amélioration de la sécurité. Concrètement, les locataires bénéficient d'un cadre de vie plus protégé et d'une réponse plus efficace de la part des gestionnaires en cas de problème.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13