Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de soumettre tout changement de mode de scrutin à une validation par référendum, empêchant ainsi le gouvernement de modifier les règles électorales sans l'avis direct du peuple. Concrètement, les citoyens obtiennent un pouvoir de décision final pour garantir que les règles du jeu démocratique ne soient pas modifiées à leur insu.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-27