Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

Initiateur François Sauvadet UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de soumettre tout changement de mode de scrutin à une validation par référendum, empêchant ainsi le gouvernement de modifier les règles électorales sans l'avis direct du peuple. Concrètement, les citoyens obtiennent un pouvoir de décision final pour garantir que les règles du jeu démocratique ne soient pas modifiées à leur insu.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-27