Sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui

Cette loi interdit de promouvoir ou d'aider à organiser une grossesse pour autrui (GPA) via internet ou d'autres moyens de communication. Elle vise à punir les intermédiaires qui facilitent cette pratique, qui reste illégale en France. Concrètement, cela signifie que toute tentative de publicité ou de mise en relation pour une GPA est désormais passible de sanctions pénales.