Questions sociales et santé : sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments (ratification de l'ordonnance n° 2012-1427)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments pour éviter les pénuries. Elle permet ainsi de garantir que les citoyens puissent continuer à se procurer leurs traitements essentiels sans interruption.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13