Questions sociales et santé : sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments (ratification de l'ordonnance n° 2012-1427)

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi officialise des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments pour éviter les pénuries. Elle permet ainsi de garantir que les citoyens puissent continuer à se procurer leurs traitements essentiels sans interruption.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-13