Améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les commerçants à indiquer clairement la provenance de la viande fraîche, des abats et de la viande utilisée comme ingrédient dans les plats préparés. Grâce à cette mesure, les consommateurs peuvent désormais savoir exactement d'où vient la viande qu'ils achètent pour faire des choix éclairés. Cela permet de mieux distinguer les produits français des importations et de renforcer la confiance dans l'origine des aliments.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13