Question prioritaire de constitutionnalité

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à tout citoyen de contester une loi déjà en vigueur devant le juge, en estimant qu'elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution. Si le juge valide la question, la loi peut être abrogée par le Conseil constitutionnel, ce qui garantit que les lois respectent les droits fondamentaux de chacun.