Résidences mobiles de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme

Initiateur Bruno Le Roux SER
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie le statut des résidences mobiles de loisirs pour faciliter leur achat et leur location, tout en simplifiant les règles d'installation sur les terrains. Elle vise à sécuriser les droits des propriétaires et à développer l'offre touristique en France. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux encadrer leurs séjours en mobilité et de sécuriser leurs investissements immobiliers légers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-28