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Résumé IA
Cette loi encadre strictement le don d'organes en France pour garantir qu'il reste gratuit et volontaire, tout en interdisant toute forme de commerce. Elle permet aussi aux citoyens de s'inscrire sur un registre national pour exprimer leur refus de donner leurs organes après leur décès. Concrètement, elle sécurise les familles et les patients en assurant un système de prélèvement éthique et équitable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-03