Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi

Cette loi interdit automatiquement à toute personne condamnée pour certains crimes ou délits graves de se présenter aux élections pendant dix ans après sa peine. Concrètement, cela signifie que ces citoyens ne pourront plus devenir députés, sénateurs ou maires, même s'ils ont purgé leur sanction. L'objectif est d'assurer que les élus n'aient pas de casier judiciaire récent pour les infractions les plus sérieuses.