Systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales

en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les conducteurs à utiliser des pneus adaptés à la neige ou à la glace durant la période hivernale. Elle vise à réduire les accidents et les embouteillages en améliorant la sécurité sur les routes glissantes. Les citoyens devront donc vérifier et changer leurs pneus avant l'arrivée des premiers froids.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-28