Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige chaque député à désigner un suppléant de sexe opposé afin de garantir une parité homme-femme au sein de l'Assemblée nationale. Concrè…
Cette loi propose d'adapter le nombre de futurs médecins par région selon les besoins locaux, afin de mieux répartir les professionnels de santé sur l…
Cette loi permet à un habitant d'agir en justice au nom de sa commune si les autorités locales refusent de défendre les intérêts de tous. Elle donne a…
Cette loi propose d'instituer le 5 mai comme une journée nationale dédiée exclusivement à la mémoire des victimes de la catastrophe de Furiani. Elle i…
Cette loi vise à supprimer l'impunité pénale des dirigeants d'entreprise en cas de mise en danger d'autrui, notamment pour le drame de l'amiante. Elle…
Cette loi prévoit d'intégrer des stages de découverte dans le milieu associatif pour les élèves du collège et du lycée. Elle permet ainsi aux jeunes d…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais désigne les accidents de la vie courante comme la priorité nationale pour l'année 2013 afin de mobilis…
Cette loi permet aux responsables associatifs de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite sans avoir à cotiser financièrement. Concrè…
Cette loi oblige les autorités locales à informer personnellement chaque propriétaire concerné par un projet d'urbanisme avant sa validation finale. C…
Cette loi autorise la vente d'œufs dans des emballages neutres, sans que les producteurs soient obligés d'apposer des logos ou des informations spécif…
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux anciens soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie avant juillet 1964 ou lors d'opéra…
Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, cette loi prévoit que les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire …
Cette loi définit les règles précises pour obtenir la carte du combattant des anciens de la Seconde Guerre mondiale. Elle permet aux vétérans de prouv…
Cette loi vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement plus juste et rapide des demandeur…
Cette loi vise à arrêter de lier automatiquement le prix du gaz à celui du pétrole pour éviter que les tarifs ne suivent les fluctuations brutales du …
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, où qu'ils vivent en France, puissent accéder aux mêmes soins de santé sans discrimination géographiqu…
Cette loi autorise la France à respecter un accord international pour gérer durablement les ressources halieutiques dans le sud de l'océan Indien. Ell…
Cet accord permet aux compagnies aériennes canadiennes et européennes de voler librement entre leurs pays respectifs sans restrictions. Pour les citoy…
Cette loi renforce les mécanismes de prévention pour aider les citoyens à éviter de s'endetter excessivement avant que la situation ne devienne critiq…
Cette loi vise à appliquer les recommandations d'un rapport sur la réduction des dépenses de l'État. Elle permet de réorganiser les services publics e…
Cette convention impose que les navires soient construits et recyclés de manière à protéger la santé des ouvriers et l'environnement. Pour les citoyen…
Ce cadre définit le budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020, fixant les dépenses autorisées dans des domaines clés comme l'agriculture,…
Cette loi permet à l'Union européenne de définir une position commune pour ses négociations internationales sur le climat, afin de lutter plus efficac…
Cette loi interdit à un député ou un sénateur d'occuper simultanément un poste de maire ou de conseiller régional. L'objectif est d'éviter les conflit…
Cette loi propose d'inscrire officiellement le respect de la « dignité humaine » dans la Constitution française, au même titre que la liberté ou l'éga…
Cette loi encadre strictement la gestion de l'argent des comités d'entreprise pour garantir que les fonds soient utilisés uniquement pour les avantage…
Cette loi permet d'adapter les règles nationales aux besoins spécifiques de chaque territoire, en autorisant des dérogations locales. Concrètement, le…
Cette loi permet à un parent et son employeur de mettre fin au congé parental avant son terme, à condition de s'accorder mutuellement. Cela offre plus…
Cette loi vise à modifier les règles actuelles pour élire les représentants, par exemple en changeant le mode de scrutin majoritaire pour un système p…
Cette loi propose de créer une journée nationale où les élèves peuvent échanger directement avec des personnes en situation de handicap, âgées ou mala…