Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de créer un nouveau crime, le parjure, pour punir les personnes qui mentent volontairement sous serment devant un tribunal. Concrète…
Cette loi permet aux associations de lutte contre la corruption d'agir directement en justice pour défendre les intérêts collectifs. Concrètement, ell…
Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec des fonctions locales ou européennes, afin qu'ils se consacrent pleinement …
Cette loi oblige les professionnels qui rachètent de l'or et des métaux précieux à respecter des règles strictes pour éviter le blanchiment d'argent. …
Cette loi propose de créer un délit pénal spécifique pour punir les mensonges délibérés d'un ministre ou d'un parlementaire devant une commission d'en…
Cette loi permet aux futurs époux de célébrer leur mariage dans n'importe quelle commune de France, et pas seulement dans celle où l'un d'eux réside. …
Cette loi permet au préfet de vérifier le casier judiciaire des candidats aux élections locales pour s'assurer qu'ils ne sont pas inéligibles. Concrèt…
Cette loi renforce les droits des consommateurs en Europe pour garantir une information claire et complète sur la composition et l'origine des aliment…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives à toute personne ayant menti sous serment ou publiquement dans une affaire pénale ou fis…
Cette loi propose de créer un nouveau crime pénal pour punir les personnes qui mentent sous serment lors d'une audition devant le Parlement. Concrètem…
Cette loi renforce l'indépendance des experts en santé et environnement pour garantir des avis scientifiques plus fiables. Elle protège également les …
Cette loi adapte les règles européennes de la politique agricole pour la période suivant 2013, en orientant les aides vers des pratiques plus respectu…
Cette loi permet aux professionnels de faire reconnaître leurs diplômes et compétences obtenus à l'étranger pour exercer leur métier en France. Elle s…
Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie et à développer les éoliennes tout en encadrant la tarification de l'eau. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi ne propose rien car il n'existe aucun texte législatif spécifique portant ce titre concernant le compte de Jérôme Cahuzac. L'affaire a été t…
Cette loi permettrait de poursuivre devant la Cour de justice de la République un ancien ministre qui deviendrait député ou sénateur après avoir menti…
Cette loi interdit à un ministre de redevenir député ou sénateur s'il a menti devant le Parlement avant de quitter ses fonctions. Elle vise à protéger…
Cette loi efface les condamnations pénales liées aux faits commis pendant les mouvements sociaux et les activités syndicales. Concrètement, les citoye…
Cette loi précise que le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent être jugés que par la Haute Cour, une instance spéciale …
Cette loi interdit aux ministres de cumuler certaines fonctions politiques ou professionnelles pour éviter les conflits d'intérêts. Elle précise égale…
Cette loi renforce les liens entre les différentes collectivités locales pour mieux gérer les ressources et les projets communs. Elle donne également …
Cette loi oblige les responsables politiques et hauts fonctionnaires à déclarer leurs biens et activités pour éviter qu'ils ne profitent de leur poste…
Cette loi transfère aux régions de nouvelles compétences pour gérer directement les aides à l'emploi et le développement économique local. Elle vise à…
Cette loi permet au Bureau de l'Assemblée nationale de sanctionner les députés qui insultent l'Assemblée, même lorsqu'ils ne sont pas en fonction mais…
Cette loi vise à protéger le pouvoir d'achat des retraités en garantissant que leurs pensions suivent l'évolution des prix et des salaires. Concrèteme…
Cette loi vise à faciliter les investissements communs entre les pays européens pour renforcer notre industrie de défense. Elle permet de mutualiser l…
Cette réforme vise à protéger les ressources marines en limitant la surpêche et en favorisant une pêche plus durable. Concrètement, elle garantit aux …
Cette loi ouvre le marché du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence, permettant à plusieurs entreprises d'exploiter des lignes sur tout l…
La motion référendaire permet à un groupe de députés de demander au Président de soumettre un projet de loi à un vote direct des citoyens. Si le Prési…
Cette loi vise à imposer une taxe aux grandes entreprises numériques qui réalisent de gros bénéfices en France, afin qu'elles paient leur juste part c…