Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés

Initiateur Bernard Reynès LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec des fonctions locales ou européennes, afin qu'ils se consacrent pleinement à leur travail. Elle vise ainsi à rapprocher les députés et sénateurs des citoyens en limitant leurs activités parallèles et en renforçant leur disponibilité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-17