Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec des fonctions locales ou européennes, afin qu'ils se consacrent pleinement à leur travail. Elle vise ainsi à rapprocher les députés et sénateurs des citoyens en limitant leurs activités parallèles et en renforçant leur disponibilité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17