Droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les droits des consommateurs en Europe pour garantir une information claire et complète sur la composition et l'origine des aliments. Elle permet aux citoyens de faire des choix éclairés et de mieux comprendre ce qu'ils achètent dans les rayons des magasins.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-28
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2013-02-28
Réunion de commission 2013-04-17