Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale

Cette loi interdit à un ministre de redevenir député ou sénateur s'il a menti devant le Parlement avant de quitter ses fonctions. Elle vise à protéger la confiance des citoyens en empêchant les responsables politiques de revenir au pouvoir après avoir trompé l'assemblée nationale. Concrètement, cela renforce l'intégrité de la vie politique en sanctionnant les manquements à la vérité par une exclusion temporaire du mandat électif.