Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi étend aux produits d'élevage les règles qui interdisent aux grands distributeurs d'imposer des prix trop bas aux producteurs. Elle vise à ga…
Cette loi exonère les petites associations de l'obligation de payer des droits d'auteur à la SACEM pour leurs événements culturels. Elle vise à soulag…
Cette loi propose d'imposer systématiquement un traitement médical réduisant la libido aux auteurs d'agressions sexuelles sur des mineurs de moins de …
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais rappelle que la France ne peut ratifier la Charte européenne des langues régionales sans modifier …
Cette loi ne propose rien de nouveau car elle ne crée pas de texte législatif, mais relate une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la lo…
Cette loi définit comment les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République et les présidents des deux chambres du …
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car le concept de « théorie du genre » n'a jamais été officiellement défini ni ciblé par un texte d…
Cette loi crée une médaille d'honneur du bénévolat pour récompenser les citoyens qui s'engagent bénévolement dans des associations. Elle permet de rec…
Cette loi renforce la protection des noms et indications géographiques des produits locaux contre l'imitation ou l'usurpation par des tiers. Elle gara…
Cette loi vise à renforcer la protection des investisseurs contre les arnaques financières, suite aux scandales comme celui d'Apollonia. Elle impose d…
Cette loi officialise un accord de défense entre la France et l'Algérie pour renforcer la coopération militaire et sécuritaire entre les deux pays. Po…
Cette loi simplifie les règles pour que les maires puissent évacuer plus rapidement les personnes occupant illégalement des bâtiments ou des terrains …
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier la situation des personnes âgées immigrées en France. Elle vise à identifier les difficultés s…
Cette loi encadre strictement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser leurs armes à feu, en exigeant que la force soit toujours …
Cette ordonnance encadre le temps de travail des chauffeurs routiers indépendants pour éviter la fatigue et améliorer la sécurité sur les routes. Elle…
Cette loi renforce les pouvoirs des services de renseignement pour surveiller et suivre les individus soupçonnés de préparer des actes de violence arm…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des personnes autistes en garantissant un diagnostic plus rapide et un accompagnement personnalisé dès l…
Ce pacte est un plan d'urgence européen visant à relancer l'économie en favorisant la croissance et l'emploi dans les pays de la zone euro. Pour les c…
Cette loi officialise un accord entre la France et les Philippines pour éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois. Elle protège ainsi l…
Cette loi valide les règles permettant d'équiper les véhicules et les routes de technologies intelligentes pour améliorer la circulation et la sécurit…
Cette loi interdit de fumer dans un rayon de 50 mètres autour des écoles, collèges et lycées. Elle vise à protéger la santé des enfants et à éviter qu…
Cette loi impose aux établissements scolaires d'informer les élèves sur les risques liés à la surdité et les moyens de s'en protéger. Elle vise à sens…
Cette loi permet aux salariés en activité réduite de toucher une indemnisation complémentaire pour compenser la baisse de leurs revenus due à la réduc…
Cette loi modifie la façon dont sont calculées les indemnités des maires et adjoints dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. Elle vise …
Cette loi vise à renforcer le contrôle des citoyens et des parlements nationaux sur les décisions économiques européennes, notamment en matière de bud…
Cette loi vise à obliger les candidats aux élections à déclarer leurs condamnations pénales passées, afin que les électeurs puissent en être informés.…
Cette loi interdit aux élus cumulant plusieurs mandats de redistribuer la partie de leurs indemnités qui est automatiquement réduite (l'écrêtement). C…
Cette loi oblige les autorités à conserver pendant trente ans les objets saisis ou placés sous main de justice. Cela garantit que les preuves matériel…
Cette loi désigne simplement le nouveau directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI). Elle ne modifie pas les règles générales et n'…
Cette loi remplace les anciennes zones de revitalisation rurale par de nouvelles zones franches rurales pour simplifier les aides aux entreprises. Ell…