Interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour des délits graves comme la corruption ou le trafic d'influence de se présenter aux élections. Concrètement, cela signifie que ces individus ne pourront plus devenir candidats ni exercer de mandat public. L'objectif est de renforcer la confiance des citoyens en garantissant que seuls des responsables intègres puissent diriger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17