Promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens d'intervenir légalement pour porter secours à une personne en danger immédiat, même si leur action entraîne des dommages involontaires. Elle protège ces bonnes volontés contre toute poursuite judiciaire, encourageant ainsi une aide rapide et spontanée lors d'urgences.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17