Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts

Initiateur François de Rugy SER
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les responsables politiques et hauts fonctionnaires à déclarer leurs biens et revenus pour éviter qu'ils ne profitent de leur poste. Elle crée une autorité indépendante chargée de vérifier ces déclarations et de sanctionner les manquements. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande honnêteté de la part de leurs dirigeants et renforce la confiance dans l'action publique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-17