Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les responsables politiques et hauts fonctionnaires à déclarer leurs biens et revenus pour éviter qu'ils ne profitent de leur poste. Elle crée une autorité indépendante chargée de vérifier ces déclarations et de sanctionner les manquements. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande honnêteté de la part de leurs dirigeants et renforce la confiance dans l'action publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17