Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale

Cette loi interdit à toute personne condamnée dont la sanction figure au bulletin n°2 ou n°3 de son casier judiciaire de se présenter aux élections locales ou nationales. Concrètement, cela signifie que si vous avez une telle inscription, vous ne pourrez pas devenir maire, député ou sénateur, même si vous remplissez les autres conditions. L'objectif est d'empêcher les personnes ayant commis des crimes graves d'accéder à des fonctions électives.