Punir le délit de parjure
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre le parjure, c'est-à-dire le fait de mentir sous serment devant un tribunal. Elle permet de mieux protéger la vérité judiciaire en dissuadant les témoins de fausser leur témoignage. Pour les citoyens, cela garantit que les procès se déroulent sur des faits plus fiables et renforce la confiance dans la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17