Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer la collecte et l'analyse des données sur la délinquance pour mieux comprendre les crimes et leurs effets. Elle permet aux autorités de définir des politiques de sécurité plus efficaces, ce qui peut concrètement réduire l'insécurité dans les quartiers. Pour le citoyen, cela se traduit par une meilleure protection et une réponse plus adaptée des forces de l'ordre.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-04-24