Projet de programme de stabilité et de croissance pour les années 2013 à 2017
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet définit les règles budgétaires de la France pour réduire sa dette et ses déficits publics entre 2013 et 2017. Pour les citoyens, cela se traduit concrètement par des mesures d'austérité comme des baisses de dépenses ou des hausses d'impôts pour équilibrer les comptes de l'État.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-04-17