Rôle de la justice en matière commerciale

Cette loi définit les règles que les tribunaux doivent suivre pour régler les conflits entre commerçants et entreprises. Elle permet aux citoyens entrepreneurs de faire valoir leurs droits plus rapidement et de manière plus prévisible en cas de litige. Cela renforce la sécurité juridique pour tous ceux qui exercent une activité commerciale.