Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques

Initiateur Paul Salen LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à limiter la revente abusive de billets pour les matchs de football à risque en imposant une interdiction de revente sur les sites web et en plafonnant les prix. Concrètement, les supporters pourront acheter des places à leur juste valeur sans subir de surcoût excessif imposé par des revendeurs professionnels. Elle renforce également le contrôle des identités pour empêcher les individus interdits de stade d'entrer dans les enceintes sportives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-17