Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Initiateur Guy Teissier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre plus strictement les grèves dans les transports en commun en imposant un préavis plus long et en obligeant les syndicats à proposer des mesures de compensation. Elle vise à garantir que les voyageurs puissent toujours se déplacer en cas de mouvement social, même partiel. Concrètement, cela devrait réduire les perturbations brutales et offrir plus de sécurité aux usagers pour organiser leurs trajets.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-17