Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les lieux où les caméras de surveillance peuvent être installées pour mieux prévenir et punir les infractions. Concrètement, cela signifie que vous pourriez être filmé dans plus d'espaces publics, ce qui renforce la sécurité mais réduit aussi votre anonymat dans la rue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17