Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux collectivités territoriales de plafonner leurs dépenses de communication pour éviter le gaspillage d'argent public. Concrètement, cela permet de réallouer ces fonds vers des services essentiels comme les écoles, les routes ou l'aide sociale, bénéficiant directement aux habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17