Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales

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Résumé IA

Cette loi impose aux collectivités territoriales de plafonner leurs dépenses de communication pour éviter le gaspillage d'argent public. Concrètement, cela permet de réallouer ces fonds vers des services essentiels comme les écoles, les routes ou l'aide sociale, bénéficiant directement aux habitants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-17