Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'augmenter les indemnités des conseillers municipaux qui se voient confier des tâches supplémentaires par le maire. Concrètement, cela vise à mieux rémunérer ces élus pour leur charge de travail accrue, sans impact direct sur les impôts des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17