Mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une commission parlementaire pour étudier les conditions de travail des artistes. Son objectif est d'identifier les précarités spécifiques à ce secteur afin de proposer des améliorations futures. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte des réalités des métiers artistiques dans les débats publics.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2012-07-19
Nomination de rapporteur 2012-07-25
Dépôt de rapport 2013-04-17