Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de sanctionner les conducteurs dont l'irrespect grave du code de la route cause un accident mortel avec les mêmes peines que l'homicide volontaire. Concrètement, cela signifie que ces auteurs risquent désormais de lourdes peines de prison, similaires à celles d'un meurtre, pour dissuader les comportements routiers dangereux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17