Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige tous les responsables publics rémunérés par l'argent des citoyens à rendre public leur patrimoine. Elle vise ainsi à renforcer la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts ou la corruption. Concrètement, vous pourrez vérifier plus facilement si les décisions de vos élus sont cohérentes avec leur situation financière personnelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-24