Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager
Initiateur Gérard Miquel
adopté
Résumé IA
Cette loi prolonge la durée de l'éco-participation, un petit supplément ajouté au prix des appareils électroménagers. Son but est de financer la collecte et le recyclage de ces équipements en fin de vie. Pour le citoyen, cela signifie que le prix affiché en magasin inclut déjà cette contribution environnementale sans frais supplémentaires à payer.
Informations
- NOR
- DEVX1302236L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2013-01-22
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur 2013-01-30
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2013-02-06
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-02-12
Décision 2013-02-12
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2013-02-13
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2013-02-06
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2013-03-13
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-11
Décision 2013-04-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-04-24