Instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les banques françaises à mieux informer leurs clients sur leurs relations avec des établissements à l'étranger. Elle vise à empêcher la dissimulation de comptes et à lutter contre la fraude fiscale en rendant ces opérations plus visibles. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité de leurs avoirs et une contribution plus juste à l'impôt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17