Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale

Cette loi permettrait de poursuivre devant la Cour de justice de la République un ancien ministre qui deviendrait député ou sénateur après avoir menti devant le Parlement. Elle vise à garantir que les hauts responsables politiques ne puissent échapper à la justice en changeant de fonction. Pour les citoyens, cela renforce la confiance en assurant que les menteurs au sein du gouvernement restent responsables de leurs actes, même après leur retour à la vie parlementaire.