Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les professionnels qui rachètent de l'or et des métaux précieux à respecter des règles strictes pour éviter le blanchiment d'argent. Elle impose également des contrôles d'identité rigoureux et limite la publicité pour ces activités. Pour le citoyen, cela signifie plus de sécurité dans les transactions, mais aussi des démarches plus lourdes lors de la vente de ses bijoux ou métaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17