Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Cette loi efface les condamnations pénales liées aux faits commis pendant les mouvements sociaux et les activités syndicales. Concrètement, les citoyens concernés n'auront plus de casier judiciaire pour ces actes et ne subiront plus de sanctions comme des amendes ou des peines de prison. Cela permet de tourner la page sur ces conflits sociaux sans conséquences durables pour les individus.