Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux futurs époux de célébrer leur mariage dans n'importe quelle commune de France, et pas seulement dans celle où l'un d'eux réside. Elle simplifie ainsi les démarches administratives en supprimant la contrainte de la résidence habituelle pour choisir le lieu de la cérémonie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17