Motion référendaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Pierre Michel
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
La motion référendaire permet à un groupe de députés de demander au Président de soumettre un projet de loi à un vote direct des citoyens. Si le Président accepte, le peuple décide alors directement de la loi, contournant ainsi le vote habituel au Parlement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-04
Nomination de rapporteur 2013-04-05
Dépôt de rapport 2013-04-05