Motion référendaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Pierre Michel
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
La motion référendaire permet à un groupe de députés de demander au Président de soumettre un projet de loi à un vote direct des citoyens. Si le Président accepte, le peuple décide alors directement de la loi, contournant ainsi le vote habituel au Parlement.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Pierre Michel
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-04-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-04-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-04-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale