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Résumé IA
Cette loi propose de créer un nouveau crime, le parjure, pour punir les personnes qui mentent volontairement sous serment devant un tribunal. Concrètement, un citoyen qui témoigne faussement en justice risque désormais une peine d'emprisonnement et une amende. Cela vise à renforcer la vérité dans les procès et à garantir une justice plus fiable pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17