Autorisation des associations anticorruption à ester en justice
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux associations de lutte contre la corruption d'agir directement en justice pour défendre les intérêts collectifs. Concrètement, elle renforce la protection des citoyens en facilitant le combat contre la corruption sans avoir besoin d'attendre une action du ministère public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17