Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire

Cette loi propose de créer un délit pénal spécifique pour punir les mensonges délibérés d'un ministre ou d'un parlementaire devant une commission d'enquête. Concrètement, elle vise à renforcer la confiance des citoyens en garantissant que les responsables politiques répondront de leurs fausses déclarations, comme le ferait tout citoyen ordinaire.