Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement

Cette loi précise que le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent être jugés que par la Haute Cour, une instance spéciale créée à cet effet. Elle exclut donc leur responsabilité devant les tribunaux ordinaires, sauf en cas de haute trahison ou de faute grave. Pour les citoyens, cela signifie que les poursuites contre les plus hauts dirigeants suivent une procédure unique et exceptionnelle, distincte du droit commun.