Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

Initiateur François de Rugy SER
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les responsables politiques et hauts fonctionnaires à déclarer leurs biens et activités pour éviter qu'ils ne profitent de leur poste à leur avantage personnel. Elle crée une autorité indépendante chargée de vérifier ces déclarations et de sanctionner les manquements. Pour le citoyen, cela garantit une plus grande honnêteté dans la gestion des affaires publiques et renforce la confiance envers les institutions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-10