Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale

Cette loi propose de créer un nouveau crime pénal pour punir les personnes qui mentent sous serment lors d'une audition devant le Parlement. Concrètement, cela signifie que tout témoin ou expert qui trahirait la vérité devant les députés ou sénateurs pourrait désormais être poursuivi et condamné à une peine de prison. L'objectif est de renforcer la crédibilité des enquêtes parlementaires en dissuadant les fausses déclarations.