Mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi transfère aux régions de nouvelles compétences pour gérer directement les aides à l'emploi et le développement économique local. Elle vise à simplifier les démarches pour les entreprises et à créer des emplois en adaptant les politiques aux besoins spécifiques de chaque territoire. Pour les citoyens, cela signifie une prise de décision plus proche de chez eux pour soutenir l'activité économique de leur région.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-10