Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Marini
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à imposer une taxe aux grandes entreprises numériques qui réalisent de gros bénéfices en France, afin qu'elles paient leur juste part comme les commerces locaux. Elle permet de financer des services publics sans augmenter la pression fiscale sur les ménages et les petites entreprises. Concrètement, cela garantit une concurrence plus équitable entre les géants du web et les acteurs économiques traditionnels.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-19
Nomination de rapporteur 2012-12-12
Dépôt de rapport 2013-01-23
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2012-12-18
Nomination de rapporteur 2012-12-18
Dépôt de rapport 2013-01-24
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2013-01-15
Nomination de rapporteur 2013-01-15
Dépôt de rapport 2013-01-29
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2013-01-16
Nomination de rapporteur 2013-01-16
Dépôt de rapport 2013-01-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-31
Discussion en séance publique 2013-04-04