Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Initiateur Philippe Marini
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à imposer une taxe aux grandes entreprises numériques qui réalisent de gros bénéfices en France, afin qu'elles paient leur juste part comme les commerces locaux. Elle permet de financer des services publics sans augmenter la pression fiscale sur les ménages et les petites entreprises. Concrètement, cela garantit une concurrence plus équitable entre les géants du web et les acteurs économiques traditionnels.

Vote au Sénat

2013-04-04

adopté
Pour: 208 Contre: 137 Abstentions: 1
UMP
1:18
SOC
6:0
UC
6:0
LREM
4:0
CRC
1:0
GEST
1:0
RTLI
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
19pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-07-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-07-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2012-12-12
🗳️ Dépôt de rapport 2013-01-23
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2012-12-18
🗳️ Nomination de rapporteur 2012-12-18
🗳️ Dépôt de rapport 2013-01-24
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2013-01-15
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-01-15
🗳️ Dépôt de rapport 2013-01-29
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2013-01-16
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-01-16
🗳️ Dépôt de rapport 2013-01-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-01-31
🗳️ Discussion en séance publique 2013-04-04