Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Marini
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à imposer une taxe aux grandes entreprises numériques qui réalisent de gros bénéfices en France, afin qu'elles paient leur juste part comme les commerces locaux. Elle permet de financer des services publics sans augmenter la pression fiscale sur les ménages et les petites entreprises. Concrètement, cela garantit une concurrence plus équitable entre les géants du web et les acteurs économiques traditionnels.
2013-04-04
adopté
Pour: 208 Contre: 137 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2012-07-19
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2012-12-12
Commission des finances
Dépôt de rapport 2013-01-23
Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Saisine pour avis d'une commission 2012-12-18
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2012-12-18
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2013-01-24
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Saisine pour avis d'une commission 2013-01-15
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur 2013-01-15
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2013-01-29
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2013-01-16
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2013-01-16
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2013-01-29
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-31
Discussion en séance publique 2013-04-04