Pouvoirs publics : incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et composition du Conseil constitutionnel

Cette loi interdit aux ministres de cumuler certaines fonctions politiques ou professionnelles pour éviter les conflits d'intérêts. Elle précise également qui compose le Conseil constitutionnel, garantissant ainsi que les lois sont examinées de manière impartiale. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence de l'action gouvernementale et une protection renforcée contre la corruption.